Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour des CGV : 15/09/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site http://leminirider.fr (le « Site ») par toute personne (l’ « Acheteur » ou « vous »).

Le Site est exploité par la société EVENDI SAS, dont le siège est situé 231 Rue Saint-Honoré 75001 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 985 283, TVA intracommunautaire FR17901985283 (le « Vendeur » ou « nous »).

L’utilisation du Site est réservée aux particuliers ayant la qualité de consommateurs. L’Acheteur doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATIONS

L’Acheteur est informé et accepte que les présentes CGV régissent de manière exclusive l’achat sur le Site de mini-motos, quads pour enfants, véhicules électriques pour enfants, pièces détachées pour mini-motos, accessoires et équipements associés, y compris des produits consommables (huile, graisse, etc.) (ci-après les « Produits »), ainsi que le service optionnel de montage de certains des Produits.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande. Les CGV sont mises à disposition de l’Acheteur dans un format lisible, téléchargeable et durable (imprimable ou archivable).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui ne respecterait pas les présentes CGV, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne s’appliqueront toutefois pas aux commandes déjà confirmées, qui restent régies par la version des CGV acceptée au moment de l’achat.

ARTICLE 2 - PRODUITS OFFERTS À LA VENTE

2.1 INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les Produits proposés sur le Site, y compris, le cas échéant, le service de montage optionnel associé à ces Produits, font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le Site en cliquant sur chaque fiche produit. Veuillez lire attentivement ces descriptifs qui vous permettent de connaitre leurs caractéristiques essentielles avant de passer commande.

2.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits, y compris le prix, sont valables tant que ledit Produit est proposé à la vente sur le Site sous le statut « En stock », hors opérations promotionnelles identifiées comme telles sur le Site. 

L’Acheteur est informé, sur la page dédiée à chaque Produit, de sa disponibilité avec la mention « En stock » ou, le cas échéant, « indisponible ».

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur sans délai, par tout moyen approprié (notamment par email ou SMS). La commande sera alors automatiquement annulée.

L’annulation peut également être à l’initiative de l’Acheteur en cas de retard de livraison, dans les conditions prévues à l’article 5.4 ci-après.

Tout montant déjà payé sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande. Tout retard dans le remboursement des sommes versées entraine une majoration de plein droit de la somme à rembourser, dans les conditions prévues à l’article L.241-4 du code de la consommation.

En cas de commande comportant plusieurs Produits, l’Acheteur pourra choisir d’annuler tout ou partie de sa commande. L’annulation prendra effet dès réception de cette demande par le Vendeur.

Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un produit présentant des caractéristiques similaires à celles du Produit initialement commandé. L’Acheteur est libre d’accepter ou non cette proposition et pourra procéder à une nouvelle commande le cas échéant.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE COMMANDE

Vous pouvez passer commande sur le Site. Le contrat est conclu en langue française. Les informations contractuelles sont présentées en français et font l'objet d'un récapitulatif accessible avant la validation définitive de la commande.

La passation de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Ajout au panier : vous sélectionnez les Produits souhaités et les ajoutez au panier ;
2. Connexion ou création de compte : vous renseignez les informations requises pour vous connecter ou créer votre compte client ;
3. Choix du mode de livraison : vous sélectionnez le mode de livraison proposé ;
4. Choix du mode de paiement : vous sélectionnez un moyen de paiement sécurisé ;
5. Révision de la commande : à chaque étape, vous pouvez consulter le récapitulatif de votre commande et revenir aux étapes précédentes pour effectuer des modifications ;
6. Validation de la commande :
7. Avant la confirmation finale, vous cochez une case indiquant que vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente ;
8. Vous cliquez ensuite sur le bouton « PAYER – Commande avec obligation de paiement », ce qui confirme la commande qui devient définitive ;
9. Confirmation : vous recevez un email de confirmation de commande à l’adresse indiquée, confirmant la prise en compte de votre commande et vous communiquant un récapitulatif des informations de votre commande, ainsi qu’un exemplaire des CGV et la facture correspondante. Ce message intervient automatiquement après la commande par l'Acheteur et formalise la conclusion du contrat de vente ; 
10. Expédition : une notification d’expédition vous est adressée par email une fois que votre commande est remise au transporteur.

La passation de commande vaut acceptation de l’offre au regard de la description du Produit.

ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR : En dehors de l’exercice du Droit de rétractation décrit à ARTICLE 7 - , l’Acheteur peut demander l’annulation de sa commande avant l’expédition des Produits.

L’Acheteur est informé que le droit de rétractation peut être exercé sans frais ni motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article 7.

ARTICLE 4 - PAIEMENT DU PRIX

4.1 Prix du Produit

Le prix du Produit est indiqué sur sa fiche produit en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ce prix s’entend hors frais de livraison, hors frais d’emballage spécifiques, ainsi que hors services optionnels éventuellement choisis par l’Acheteur (ex. montage du Produit, garantie commerciale proposée par EVENDI). Tous ces frais additionnels sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande, sur l’écran récapitulatif.

Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le Site, en euros, selon l’un des modes de paiement suivants :

-       Carte de crédit (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) sur le Site ou par téléphone ;

-       PayPal ;

- Paiement différé par carte de crédit par souscription aux services de Klarna (voir article 4.3 ci-dessous) ; 

ou par virement bancaire

Il est précisé que le Vendeur fait appel au prestataire Mollie pour le traitement de ses transactions par carte de crédit et paiement différé.

En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur reçoit par email les coordonnées bancaires du Vendeur. Il est tenu d’indiquer le numéro de sa commande dans l’intitulé du virement.

Le Vendeur se réserve le droit de proposer ou de refuser tout autre mode de paiement. Les éventuels frais associés liés à certains modes de paiement sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.

Le Vendeur garantit la sécurité du paiement effectué par carte bancaire sur le Site.

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée par email ou dans votre espace client.

L’Acheteur reconnait que, sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur fournissent la preuve de toutes les transactions entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le Site, en euros, selon l’un des modes de paiement suivants :

-       Carte de crédit (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) sur le Site ou par téléphone ;

-       PayPal ;

-       Paiement différé par crédit par souscription aux services de Klarna (voir article 4.3 ci-dessous) ;

-       Ou par virement bancaire.

Il est précisé que le Vendeur fait appel au prestataire Mollie pour le traitement de ses transactions par carte de crédit et paiement différé.

En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur reçoit par email les coordonnées bancaires du Vendeur. Il est tenu d’indiquer le numéro de sa commande dans l’intitulé du virement.

Le Vendeur se réserve le droit de proposer ou de refuser tout autre mode de paiement. Les éventuels frais associés liés à certains modes de paiement sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire.

Le Vendeur garantit la sécurité du paiement effectué par carte bancaire sur le Site.

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée par email ou dans votre espace client.

L’Acheteur reconnait que, sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur fournissent la preuve de toutes les transactions entre le Vendeur et l’Acheteur. 

4.3 PAIEMENT DIFFERE AVEC KLARNA – OPTION « PAIEMENT EN TRENTE JOURS »

L’Acheteur dispose de la faculté d’opter pour un paiement différé par crédit en souscrivant au service Klarna Pay Later, fourni par la société Klarna Bank AB (publ), société de droit suédois immatriculée au Registre du commerce et des sociétés suédois.

La succursale française de Klarna Bank AB (publ) est inscrite au Registre des Agents Financiers français (REGAFI) sous le numéro 91709, et son code Banque (CIB) est le numéro 28033.

Conditions d’utilisation

• Le paiement différé est disponible uniquement pour les achats éligibles et selon les conditions fixées par Klarna ;
• L’utilisation du service est conditionnée à l’acceptation des Conditions Générales de Klarna, accessibles ici : Klarna: Payer dans 30 jours ;
• L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance du document d’information précontractuel, disponible ici : Klarna: Document précontractuel relatif au “Paiement en 30 jours”.

Fonctionnement du « Paiement en 30 jours » (en cas de contradiction entre les présentes stipulations et les conditions générales de Klarna, ces dernières prévaudront)

• Crédit permettant de régler son achat dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition des Produits ;
• Le montant de la transaction correspond exactement au montant de l’achat. Aucun frais ni intérêt ne s’applique, dès lors que l’échéancier automatique est respecté ;
• En cas de retard de paiement, Klarna pourra facturer des pénalités ;
• L’Acheteur reconnaît qu’un crédit est un engagement contraignant qui doit être remboursé.

Cas d’annulation ou de retour

• Si l’Acheteur annule son achat ou retourne les Produits, Klarna renonce automatiquement à réclamer la somme due, dès qu’EVENDI aura confirmé l’annulation ;
• Si l’Acheteur a déjà payé une commande annulée, Klarna remboursera le montant déjà versé.

Tout refus d’octroi de crédit par Klarna pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Pour toute information complémentaire sur les services Klarna : Accords juridiques pour les services de Klarna | Klarna France

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

Territoire désservi : La livraison est assurée en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Les livraisons en boîte postale sont exclues.

Mode de livraison : Un ou plusieurs modes de livraison sont proposés à l’Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur livre les Produits selon l’option choisie, à l’adresse renseignée par l’Acheteur. En cas de prise de rendez-vous avec un transporteur, celui-ci contactera l’Acheteur dans les plus brefs délais. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard exclusivement dû à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur. La livraison n'inclut ni le montage, ni la mise en service du Produit, sauf engagement express par le Vendeur. Le Vendeur livre le Produit avec les notices d’emploi, les instructions d’installation et le cas échéant, le contrat de garantie commerciale.

Livraison à une adresse collective : En cas de livraison à une adresse collective (ex. école, bureaux, association, etc.), l’Acheteur accepte que la remise du Produit à un tiers présent sur le site (agent d’accueil, personnel administratif, etc.) puisse valoir réception du Produit, à condition que ce tiers ait été désigné ou accepté par l’Acheteur. Il incombe à l’Acheteur de garantir les conditions nécessaires à une bonne réception à cette adresse.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont clairement indiqués sur la fiche produit, puis récapitulés avant la validation définitive de la commande, et varient selon le type de Produits, leur poids, leur volume ainsi que la zone géographique de livraison (notamment France métropolitaine ou Corse). Les frais de livraison sont intégrés au prix total affiché avant la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé après cette validation sans l'accord exprès de l’Acheteur. En cas de livraison dans une zone difficile d’accès (ex. îles, zones montagneuses, routes non carrossables), et sous réserve d’en avoir informé l’Acheteur avant la validation de la commande, des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur et font l’objet d’un accord préalable avant la confirmation définitive de la commande. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé sans l'accord exprès de l’Acheteur.

5.3 Délai de livraison

La livraison est effectuée dans le délai de livraison ou à la date indiqués sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande.  Lorsqu’un délai de livraison est indiqué, celui-ci commence à courir à compter de la réception par l’Acheteur de l’email de confirmation de commande, lequel intervient automatiquement après la commande par l’Acheteur. Si l’Acheteur commande des Produits ayant des dates de livraison différentes, le Vendeur peut fractionner les expéditions ou retenir comme date limite de livraison celle qui sera la plus éloignée.

Les frais de livraison ne sont facturés que pour un seul envoi.

5.4 Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, le Vendeur informera sans délai l’Acheteur, par écrit et par tout moyen (email, SMS, etc.), des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initialement indiqué. En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera également l’Acheteur sans délai et lui proposera un nouveau délai, par les mêmes moyens.

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, si la commande n’a pas été livrée dans le délai convenu lors de la commande du Produit, ou à défaut de délai ou de date de livraison indiqué, dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra :

• suspendre le paiement du prix jusqu’à la livraison effective, le cas échéant ;
• mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• à défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra annuler la commande par écrit. La commande est considérée comme annulée à réception du courrier d’annulation par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur remboursera l’Acheteur de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande. Tout retard dans le remboursement des sommes versées entraine une majoration de plein droit de la somme à rembourser, dans les conditions prévues à l’article L.241-4 du code de la consommation.

Il est précisé que, dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du code de la consommation, l’Acheteur peut également immédiatement résoudre le contrat si la commande n’a pas été livrée dans le délai convenu et que ce délai constitue, pour l’Acheteur, une condition essentielle du contrat, au sens de l’article précité.

Livraison suspendue par le Vendeur : En cas d’échec de paiement ou d’incident de règlement, le Vendeur pourra suspendre la livraison jusqu’à régularisation du paiement.

5.5 Modalités de réception des Produits

Lors de la réception du ou des Produits, l'Acheteur ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis vérifie l’état de l’emballage et la conformité du Produit. À cette fin, il peut ouvrir le colis avant la signature de tout document de transport.

Il est pris réception des Produits par la signature du bon de transport. Concernant les colis de moindre taille, la réception est prise sans signature. Le numéro de suivi fait foi pour preuve de livraison.

En cas de réception en main propre, l'Acheteur doit signaler aussitôt les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit et peut refuser la réception. Il doit confirmer les raisons de son refus par email adressé au service client, dans les trois (3) jours à compter de la réception du Produit à [email protected].

En cas de livraison en boîte au lettre, l'Acheteur contacte le service-client par email dans les trois (3) jours courant à compter de la réception du Produit afin de notifier ses réserves, accompagnés des justificatifs.

En tout état de cause, tout Produit retourné sans notification préalable au service-client ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour l'Acheteur.

Refus de réception injustifié : Le refus par l’Acheteur d’accepter la réception d’un Produit auprès d’un transporteur sans motif légitime (hors exercice du droit de rétractation ou non-conformité du Produit) pourra donner lieu à la facturation par le Vendeur des frais de retour réels engagés, dans la limite de 49 € TTC pour la France métropolitaine et 65 euros TTC pour la Corse. Ces frais seront déduits du montant remboursé à l’Acheteur, après justification préalable desdits frais par le Vendeur.

ARTICLE 6 -      RÉSERVE DE PROPRIéTé ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à conserver les Produits dans un état conforme et à les préserver comme une personne raisonnable le ferait, jusqu’au transfert effectif de propriété.
L’Acheteur s’engage également à s’opposer à toute revendication ou prétention d’un tiers sur les Produits soumis à la réserve de propriété, et à en informer sans délai le Vendeur.

6.2 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques à l’Acheteur a lieu au moment de la livraison ou de la remise des Produits à l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui.

ARTICLE 7 -      DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Informations sur le droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter de votre commande, sans donner de motif, ni payer de pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris possession des Produits.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai précité n'expire, puis de nous renvoyer le Produit dans le délai prévu ci-dessous.

Lorsqu’une commande porte sur (1) des Produits dont les dates de livraison ne sont pas identiques ou (2) un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

7.2. Exercice et effets du droit de rétractation

Notification de la décision de rétractation : Vous nous notifiez votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Pour notifier votre décision, vous disposez des modalités suivantes :

-          Soit par voie postale à : EVENDI, 231 Rue Saint Honoré, 75001 Paris ou par email à [email protected], en utilisant le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV. Cette décision est accompagnée de l’email de confirmation de votre commande. Vous recevrez ensuite une fiche retour à insérer dans le colis ;

-          Soit en vous rendant dans la rubrique "mes achats" de votre compte pour faire la déclaration de retour en ligne. Vous téléchargez, imprimez et insérez dans le colis la fiche retour.  Le Vendeur vous communique alors, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Délais et frais de renvoi : Pour exercer valablement votre droit de rétractation, vous devez renvoyer le(s) Produit(s) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de votre décision de rétractation. Vous êtes informés que les coûts de renvoi des Produits sont à votre charge.

Le Vendeur vous communique le cas échéant des instructions d’emballage et sécurité.

Remboursement : Nous vous rembourserons le prix du Produit et les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison standard que nous proposons) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre décision de rétractation.

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, sans que ce remboursement n'occasionne de frais pour l’Acheteur.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit dans les conditions prévues par l’article L.242-4 du code de la consommation.

état des Produits retournés : Seuls les Produits retournés complets, propres et en état de marche seront acceptés. Dès lors, les Produits comportant des traces indélébiles après leur utilisation ne seront pas acceptés.

L’Acheteur est responsable de la dépréciation du Produit retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Le montant du remboursement pourra être réduit si le Produit a subi une dépréciation de valeur en raison de telles manipulations.

En cas de manquement aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur pourra refuser le retour et le remboursement.

7.3 Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de Produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

ARTICLE 8 -      RESPONSABILITé, GARANTIES

8.1. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur, telle que décrite notamment à l’ ARTICLE 9 -.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le service-client. Le Vendeur n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour une inexécution ou une mauvaise exécution qui serait imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

8.2. Garantie légale

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code.

« Garantie légale de conformité »

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Concernant la garantie légale de conformité, il est rappelé, comme indiqué ci-dessus, que :

-          Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-          Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation ;

-          Durant ces deux ans, vous êtes dispensés de rapporter la preuve que le défaut de conformité existait déjà à la délivrance du bien ;

-          La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Concernant la garantie des vices cachés, vous pouvez la mettre en œuvre en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans ce cas, l’Acheteur doit apporter la preuve de l’existence du vice par tout moyen, en démontrant que :

-          le vice existait au moment de l’achat ;

-          le vice était caché au moment de l’achat ;

-          le Produit est impropre à l’usage auquel on le destine, ou que ce vice en diminue fortement l’usage.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales : En cas de défaut ou dysfonctionnement affectant un Produit couvert par les garanties légales, vous pouvez formuler votre demande via le formulaire figurant sur votre espace client, à l’adresse électronique suivante : [email protected]  ou par téléphone ou assistance virtuelle.

Après réception de notre notification de prise en compte de la demande, vous devez renvoyer le Produit en suivant la procédure indiquée sur le bon de retour communiqué par le Vendeur.

Selon le Produit, le Vendeur :

-          Vous communique un bon de retour prépayé, ou organise un enlèvement aux frais du vendeur. 

Le Vendeur vous communique également le cas échéant des instructions d’emballage et de sécurité. Dès réception du Produit, nous examinerons le Produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale.

Dans l’hypothèse où nous jugeons le retour conforme :

·         Dans le cadre de la garantie légale de conformité : nous procéderons dans un délai maximum de trente (30) jours suivant votre demande, à la réparation ou au remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur vous remboursera le prix de votre Produit et les frais de livraison standards au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve d’envoi du Produit. Le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, sans que ce remboursement n'occasionne de frais pour l’Acheteur.

·         Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés : nous procéderons au remboursement du produit ou au versement de la réduction de prix dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit ou de la preuve d’envoi du Produit (remboursement) ou de l’acceptation de votre demande (réduction de prix). Le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, sans que ce remboursement n'occasionne de frais pour l’Acheteur.

Usage prévu des Produits

Les Produits vendus sur le Site sont conçus et destinés à une utilisation privée, personnelle et occasionnelle (“usage particulier”).
Toute utilisation dans un cadre professionnel, notamment (sans que cette liste soit limitative) location, mise à disposition à des tiers contre rémunération, utilisation intensive, exploitation commerciale, ou usage en compétition, constitue un usage non prévu.

Les Les pièces dites d’usure (ex. : pneus, freins, chaînes, courroies, roulements, plaquettes, batteries selon usage, etc.) ne sont pas couvertes au titre de la garantie commerciale lorsqu’elles sont affectées par une usure normale ou liée aux conditions d’utilisation.
Cette exclusion ne prive pas le consommateur de ses garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Lorsque le Vendeur propose une garantie commerciale, celle-ci est valable uniquement pour un usage particulier et occasionnel.
Sont exclus de la garantie commerciale :

• l’usage professionnel (dont la location) ;

• l’usure normale ;

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien insuffisant, d’un montage non conforme, ou d’un usage non prévu.

8.3 POLITIQUE DE RETOUR, Garantie commerciale et sav

Politique Retour en dehors de l’exercice du Droit de rétractation décrit à ARTICLE 7 - : Pour tout Produit acheté sur le Site, l’Acheteur peut bénéficier, en sus de la garantie légale de conformité de la garantie légale des vices cachés, et de l’exercice de son droit de rétractation, de la politique de retour lui permettant de demander la reprise du Produit. Ce droit peut être exercé dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, sans qu’il soit tenu de justifier d’un quelconque motif. Le Vendeur émet un avoir du montant de(s) Produit(s) retournés, valable pour une durée de douze (12) mois à compter de son émission. 

Les frais de retour sont alors à la charge de l’Acheteur.

Sont exclus du bénéfice de cette garantie :

-          les Produits endommagés ;

-          les Produits ayant été utilisés dans des conditions inappropriées ;

-          les Produits sales ou personnalisés de manière à ne plus pouvoir être revendus ;

-          les Produits consommables entamés (huiles, etc.).

Garantie commerciale :

Le Vendeur propose à l’Acheteur une extension de garantie payante d’une durée de 1 an supplémentaire via le service client EVENDI. Pour rappel, vous bénéficiez déjà automatiquement de la garantie légale de 2 ans.

La durée totale de la garantie est donc portée à 3 ans. 

Lors de la souscription, l’Acheteur reçoit au plus tard lors de la livraison un document précisant le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.

Ces informations sont également accessibles à l’Acheteur avant toute commande.

Pour en bénéficier, l’Acheteur doit :

-          Signaler le défaut en adressant une réclamation au service client EVENDI, avec une description précise du défaut. La réclamation doit être envoyée avec les justificatifs. Le Vendeur peut demander des photos/vidéos ;

-          Attendre l’analyse du Vendeur qui détermine si le défaut entre dans le cadre de la garantie commerciale ;

-          Retourner le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur, et selon les modalités de retour indiquées par le Vendeur, après confirmation préalable du service client.

Les frais de traitement de la réclamation, y compris les frais de transport et de réparation sont entièrement pris en charge par le Vendeur dans les conditions prévues ci-après.

Selon l’évaluation du défaut, le Vendeur propose :

• La réparation du Produit ;
• Si la réparation est impossible ou inadaptée : le remplacement par un produit identique ou équivalent ;
• Si aucun produit équivalent n’est disponible : le remboursement du Produit concerné, dans un délai maximum de 14 jours après validation de la prise en charge.

Service -Après Vente (SAV)

Le Vendeur propose également un service après-vente pour les produits non couverts par une garantie légale ou commerciale.

Pour bénéficier du service après-vente :

-          L’Acheteur transmet une demande au service client EVENDI (création d’un dossier SAV) ;

-          Le service client confirme la réception de la demande et communique les informations d’envoi à l’Acheteur ;

-          L’Acheteur envoie le Produit à l’adresse suivante (à ses frais, aller-retour) :

YC SAS – Atelier EVENDI, Lieu-dit Les Barrières, 14170 Formigny-la-Bataille ;

-          Un diagnostic gratuit est effectué par l’équipe EVENDI ;

-          Un devis détaillé est communiqué (origine de la panne, nature de l’intervention, coût des pièces, coût de main d’œuvre, frais de réexpédition) ;

-          L’Acheteur valide ou refuse le devis ;

-          Après validation, la réparation est effectuée par EVENDI ou son sous-traitant dans un délai maximum d’intervention de 14 jours après validation du devis.

Tous les coûts prévus au devis sont à la charge de l’Acheteur.

Conditions de retour applicables à la Politique de Retour, à la garantie commerciale et au Service Après-Vente

En cas de demande de retour du Produit dans le cadre de la Politique de Retour, ou de demande de prise en charge dans le cadre de la garantie commerciale ou du service après-vente la demande de prise en charge et de retour le cas échéant doit être formulée via : 

- par e-mail, à : [email protected]

- le formulaire de messagerie disponible dans l'espace client

- par téléphone, ou l'assistance virtuelle

 Un bon de retour est communiqué et doit être inséré dans l’envoi.

Après validation par le service client, l’Acheteur renvoie le Produit selon les modalités indiquées par le Vendeur.

Politique de retour & SAV : les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Garantie commerciale : les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Selon le Produit, le Vendeur vous communique un bon de retour prépayé, ou organise un enlèvement aux frais du Vendeur.

Le Vendeur vous communique également le cas échéant des instructions d’emballage et sécurité.

Tout produit renvoyé sans accord préalable est considéré comme retour non conforme.

L’Acheteur peut :

• choisir un autre mode d’envoi (frais à sa charge),
• souscrire une assurance transport (perte, vol, destruction).

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de non-réception du colis.

L’Acheteur doit veiller à un emballage sécurisé, garantissant un transport sans risque de casse ou dégradation.

8.5. Disponibilité des pièces détachées

Conformément aux articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle, ou la date jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché est indiquée, le cas échéant, sur la fiche produit ainsi que sur le justificatif d’achat du Produit. 

ARTICLE 9 -      RéGLEMENTATION APPLICABLE

Les Produits sont soumis à la réglementation applicable aux mini-motos et quads pour enfants non-homologués. A cet égard, pour toute commande de Produits, un exemplaire de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l’article L.321-1-1 du code de la route est remis à l’Acheteur. Cette charte figure en Annexe 2 des présentes CGV.

9.1. Mini-motos

Etant des engins de loisirs, les mini-motos ne sont pas soumis au régime de la « réception » au sens du Code de la route. Ils ne sont donc pas destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, mais sur des terrains spécialement conçus à cet effet.

La loi interdit tout usage, y compris par location, des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h, à l’exception d’un usage dans le cadre d'une association sportive agréée (FFM, UFOLEP).

Tout acheteur sur un site internet d’une mini-moto pouvant dépasser, par construction, 25 km/h est tenu déclarer dans les quarante-huit heures suivant la date d’acquisition leur engin auprès de la préfecture afin de se voir délivrer un numéro d'identification, à graver sur une partie inamovible du véhicule et qui doit apparaître sur une plaque fixée en évidence.

En raison de la taille réduite des mini-moto, il convient d’adopter une utilisation appropriée et de se familiariser à leur maniement.

Quads pour enfants non-homologués

L’utilisation de quads non soumis à « réception » (non homologués) au sens du Code de la route, est interdite sur les voies ouvertes au public.

Des restrictions d’utilisation particulières précisées par décret sont appliquées aux quads dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.

Les quads non homologués pouvant atteindre une vitesse de 25 km/h sont exclusivement destinés à un usage sur des terrains adaptés. Ils sont interdits sur les voies non ouvertes à la circulation publique (routes, chemins forestiers, pistes, etc.).

Est interdite la vente ou location-vente de quads non homologués à un mineur. Toutefois, la mise à disposition de quad non-homologué à un enfant âgé de moins de 14 ans est autorisée dans le cadre d'une association sportive agréée (FFM, UFOLEP).

Tout acheteur sur un site internet d’un quad non-homologué est tenu de déclarer dans les quarante-huit heures suivant la date d’acquisition l’engin auprès de la préfecture qui délivre un numéro d'identification à graver sur une partie inamovible du véhicule et à apposer sur une plaque fixée en évidence sur le véhicule. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

L’Acheteur est informé que les dommages causés à l’occasion d’une pratique sur un terrain non adapté ne sont pas garantis par les assureurs.

ARTICLE 10 -      DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel vous concernant sont essentielles à la gestion de votre commande et à la bonne conduite de nos relations commerciales. Elles peuvent être partagées avec des partenaires intervenant dans ces relations, notamment pour leur gestion, traitement, livraison et paiement. Ces données sont également conservées à des fins de raisons de sécurité, afin de respecter nos obligations légales et d’améliorer ainsi que de personnaliser les services et communications que nous vous proposons.

Conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant vos données. Vous pouvez exercer ces droits en suivant les instructions figurant sur notre page dédiée à la politique de confidentialité ou en nous écrivant à l’adresse indiquée en en-tête.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour toute information concernant la protection de la vie privée et vos données à caractère personnel, consultez notre « Politique de confidentialité ». 

ARTICLE 11 -      DIVERS

Vous pouvez imprimer ou enregistrer les CGV à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet. Vous pouvez télécharger et archiver ce document au format PDF. Vous pouvez archiver les CGV, ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en les enregistrant avec votre confirmation de commande.

Le fait pour les parties, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des CGV, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affecteront pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 12 -      RéCLAMATION, MéDIATION

12.1 RéCLAMATION

Notre service-client est à votre écoute pour toute question ou réclamation :

·         Par téléphone : 01.86.26.96.57

·         Par email [email protected]

·         Par voie postale à EVENDI : 231 Rue Saint Honoré, 75001 Paris.

Pour un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales : vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus (coût d'une communication locale à partir d'un téléphone fixe - surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au vendredi de 9h00 à 18h.

12.2 Médiation

Dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services et, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur.

Le Vendeur a désigné, par adhésion, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, l’Acheteur doit formuler sa demande :

-          Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Soit par téléphone : Tel. 04 82 53 93 06-du lundi au vendredi de 8 h 00 à 20 h 00 et le 

-          samedi de 8 h 00 à 12 h

-          Soit par mail à : [email protected]

-          Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur impose que l’Acheteur justifie d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Vendeur. Ainsi, après votre démarche préalable écrite auprès du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez consulter le site indiqué ci-dessus.

ARTICLE 13 -      DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 -Programme de parrainage LeMiniRider

1) Objet
LeMiniRider propose un programme de parrainage permettant à un client disposant d’un compte personnel (le « Parrain ») d’inviter un nouvel utilisateur (le « Filleul »). Les avantages éventuels (remise, crédit, bon, etc.), leurs montants, conditions d’octroi et durée de validité sont précisés sur le Site au moment de l’offre.

2) Unicité du compte
Chaque personne physique ne peut détenir qu’un seul compte LeMiniRider. La création ou l’utilisation de plusieurs comptes par une même personne, notamment dans le but de bénéficier plusieurs fois d’un avantage, d’une offre promotionnelle ou du programme de parrainage, est interdite.

3) Filleul éligible – Conditions de validation
Est considéré comme Filleul éligible uniquement un nouvel utilisateur réel :

• n’ayant jamais créé de compte LeMiniRider ;

• disposant d’une adresse e-mail personnelle, unique et fonctionnelle ;

• fournissant des informations exactes lors de la création du compte ;

• et, le cas échéant, réalisant l’action déclenchant l’avantage (par exemple : commande effectivement payée, non annulée et non remboursée) dans le délai indiqué.
  Les avantages ne sont définitivement acquis qu’après validation de ces conditions.

Les récompenses du Parrain et du Filleul sont activées uniquement lorsque le Filleul a passé une première commande d’un montant minimum de cinquante euros (50 €) TTC sur le site LeMiniRider, effectivement payée, non annulée et non remboursée.
Les récompenses ne sont définitivement acquises qu’après validation de ces conditions.

4) Plafond de parrainage
Chaque compte Parrain peut parrainer au maximum dix (10) Filleuls éligibles. Au-delà de ce plafond, aucun avantage supplémentaire ne pourra être attribué, même si des invitations supplémentaires sont effectuées.

5) Interdictions – Lutte contre les abus
Sont notamment interdits (liste non exhaustive) :

• l’auto-parrainage ;

• la création de comptes multiples ou fictifs ;

• l’utilisation de procédés automatisés (robots, scripts) ou tout contournement des règles ;

• toute manœuvre visant à simuler des inscriptions, identités ou actions (y compris la création en masse d’adresses e-mail).

6) Vérifications, suspension et mesures en cas de fraude
Afin de prévenir la fraude et garantir l’équité du programme, LeMiniRider peut réaliser des vérifications fondées sur des indices objectifs (par exemple : créations massives sur une courte période, incohérences manifestes, doublons, schémas techniques récurrents tels qu’appareil, données de connexion ou moyen de paiement). Les avantages peuvent être mis en attente le temps de ces vérifications.
En cas de non-respect des présentes conditions ou de suspicion sérieuse d’abus, LeMiniRider pourra :

• refuser ou annuler la validation d’un ou plusieurs Filleuls ;

• annuler tout ou partie des avantages associés ;

• suspendre temporairement le compte concerné ;

• et, en cas de fraude avérée ou de récidive, clôturer le compte, après information du client.
  Le client peut contester la décision via le service client en communiquant tout élément utile.

7) Avantages indûment obtenus
Les avantages attribués à tort ou obtenus frauduleusement pourront être retirés (annulation de crédits/bons non utilisés). Si un avantage a déjà été consommé et qu’un préjudice est établi, LeMiniRider pourra en demander la restitution dans les limites autorisées par la loi.

8) Données personnelles
Les données traitées dans le cadre du programme (gestion du parrainage, prévention de la fraude, preuve des opérations) le sont conformément à la réglementation applicable. La participation au programme n’est pas subordonnée à l’acceptation de communications commerciales.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site.

À l'attention de : EVENDI 231 Rue Saint-Honoré 75001 Paris

Prénom et nom du consommateur / Son adresse / Code postal - Ville

Destinataire : EVENDI 231 Rue Saint-Honoré 75001 Paris

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation et référence du produit) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de (Indiquer le montant) euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

ANNEXE 2 - CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE

(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)

Acquisition :

1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans. Le professionnel qui vend un des véhicules concernés neuf est tenu de le déclarer au ministre de l'intérieur par voie électronique à l'occasion de sa vente et de faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin.

2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes. 

3. L'acquéreur d'un engin motorisé d'occasion devra obligatoirement : 

a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ; 

b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule ; 

c) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ; 

d) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.

Conditions d'utilisation :

4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route. 

Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels. 

Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-18) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent : 

a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ; 

b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ; 

c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/ h ; 

d) Etre pourvus d'un sens de circulation ; 

e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;

f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins. 

Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse. 

5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.

6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.

7. Le port d'équipements de protection est indispensable :

― casque intégral composé d'une seule pièce ;

― vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;

― gants en matière résistante ;

― chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.

8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.

9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.

S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.